Déménagement fonctionnaire

Fonctionnaire Aide au déménagement

Les employés du secteur public, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, ont la possibilité de recevoir une aide financière partielle. Cette aide au déménagement pour fonctionnaire est destinée à couvrir les frais liés à leur déménagement, en cas de mutation.

Certaines conditions d’attribution sont néanmoins applicables. Nous vous les détaillerons ci-après. En outre, si vous avez au moins trois enfants à charge et que vous déménagez, vous pouvez être éligible à une prime de déménagement de la CAF, sous réserve de remplir certaines conditions.

Une aide pour le déménagement des fonctionnaires

L’aide au déménagement pour fonctionnaire de l’éducation nationale ou d’un autre service public, s’applique dans les deux cas suivants :

Dans le cadre d'un changement de résidence administrative impliquant un changement de domicile familial. Ce déménagement a lieu lorsque vous êtes muté dans une commune différente de la précédente.

Si vous devez déménager à l'intérieur d'une même commune et que vous devez occuper ou libérer un logement de fonction. Ce déménagement doit être motivé par un départ à la retraite, un congé de longue durée ou un congé de maladie.

Les conditions

Notez que l'employeur de votre conjoint, qu'il s'agisse de votre époux, de votre partenaire pacsé ou de votre concubin, ne peut pas prendre en charge vos frais de déménagement. Si votre conjoint est également fonctionnaire ou agent contractuel, il peut prétendre à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration. En revanche, s'il n'est pas fonctionnaire, vos coûts de mutation sont à la charge de votre organisme, sous réserve que l'une de ces deux conditions soit remplie : les revenus de votre conjoint sont inférieurs à 1 707,21 € bruts par mois ou bien vos revenus et ceux de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € bruts par mois.

Il est également possible que votre administration prenne en charge les frais de déménagement des membres de votre famille. Il s’agit de :

- vos enfants et de ceux de votre conjoint ;
- des enfants qui sont à votre charge ;
- de vos ascendants et de ceux de votre conjoint s'ils ne sont pas imposables sur le revenu.

Veillez toutefois à vérifier au préalable que certaines conditions sont remplies : la première est que ces proches vivent régulièrement sous votre toit. La seconde est qu'ils vous accompagnent ou vous rejoignent dans votre nouvelle commune dans les neuf mois suivant votre prise de fonction.

Les modalités

Précisons que vous devez introduire la demande de remboursement de vos frais de déménagement dans les douze mois qui suivent la date de votre changement de résidence administrative. En principe, la mise en paiement de l'indemnité de changement de résidence est effectuée par le service qui gère votre dossier au moment de l'octroi de l'indemnité. Nous vous recommandons de vérifier auprès de votre administration si un formulaire de demande spécifique est prévu. À défaut, vous pouvez adresser votre demande sur papier libre.

Quelles aides pour déménager quand on est fonctionnaire ?

L’aide au déménagement pour fonctionnaire inclut deux types d'indemnisation : l'indemnisation des frais de transport et l'indemnité forfaitaire pour le transfert de vos biens.

L'indemnisation des frais de transport

La première indemnisation concerne les frais de transport que vous engagez pour vous rendre sur votre nouveau lieu de travail. La base de calcul tient compte du mode de transport le plus adapté à votre situation et sur le tarif le moins onéreux. Ainsi, si vous devez voyager en train, vous pourrez bénéficier d'un billet de train en seconde classe. Si vous avez besoin de louer un véhicule, vous serez indemnisé pour les frais engagés dans cette location.

L'indemnité pour le déménagement des biens

La deuxième indemnité englobe le coût de déménagement de vos biens, meubles ou affaires personnelles. Elle est calculée sur une base forfaitaire et est destinée à couvrir les frais de transfert depuis votre ancienne résidence jusqu'à votre nouveau logement. Cette indemnité prend en compte la distance entre les deux adresses ainsi que le volume des biens transportés.

Qu’est-ce que la prime de déménagement pour les fonctionnaires ?

La prime de déménagement pour fonctionnaire est une aide financière accordée par la caisse d'allocations familiales (CAF) sous certaines conditions. Si vous avez au moins trois enfants à charge et que vous déménagez, cette aide peut vous être accordée pour couvrir les dépenses engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite. Le montant de la prime de déménagement est égal aux frais réels de déménagement dans la limite d'un plafond qui varie en fonction du nombre d'enfants à charge. Pour en bénéficier, vous devez remplir trois conditions dans les six mois suivant votre déménagement :

- Vous devez avoir au moins trois enfants à charge, nés ou à naître.
- Vous devez déménager entre le premier jour du mois civil qui suit la fin de votre troisième mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le deuxième anniversaire de votre dernier enfant.
- Vous devez être éligible à l'aide personnalisée au logement (APL) ou à l'allocation de logement familiale (ALF) pour votre nouveau logement.

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